Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
Publié le :
26/06/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frTransmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique planait sur la possibilité ou non pour les créanciers d'invoquer la prorogation des délais de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020... Lire la suite
Historique
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Pas de levée de fonds réussie sans traction marché préalable
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Levées de fonds
S’il est une petite musique que l’on connaît bien dans le monde de la start-up, c’est bien celle qui se rapporte à la levée de fonds et qui nous répète, anné...Source : www.usine-digitale.fr -
Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coronavirus n'a pas encore laissé beaucoup de traces. Pourtant, Jean-David Vidal, à l...Source : www.objectifgard.com -
SARL : Abus de majorité et intérêt social
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été fixé par...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique plana...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Constitution d'une SARL
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quelles sont les conditions substantielles et procédurales pour procéder à la création d'une SARL...Source : www.droit-compta-gestion.fr -
La fiscalité de l’abandon de créance des loyers dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit des sociétésL’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif fiscal favorable pour les bailleurs ayant renoncé à percevoir leurs...