Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le :
26/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
Historique
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La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
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