Connaissez-vous la taxe PUMa ?
Auteurs : Magali LLOUQUET, Avocat
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.
Pour les assurés ayant de faibles revenus (ou aucun revenu) d’activité professionnelle et ne percevant pas de pension, rente ou allocation au titre d’une activité passée, mais qui disposent de revenus ou du patrimoine, le financement de la PUMa est assuré par une cotisation spécifique : la cotisation subsidiaire maladie encore appelée « taxe PUMa ».
Pour qui ?
Les personnes qui :
- exercent une activité professionnelle en France ou ont une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé ;
- perçoivent des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du PASS* (soit 8.227 € en 2021) ;
- perçoivent des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50% du PASS* (soit 20.568 € en 2021).
Combien ?
La cotisation est égale à 6,5% des revenus du patrimoine et du capital dont le montant est supérieur à 50% du PASS*, avec un mécanisme de décote linéaire et un plafonnement de l’assiette égal à 8 PASS (soit 329.088 € de revenu du capital pour 2021).
La cotisation est appelée par l’URSSAF au plus tard le 30 novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Ainsi, s’agissant des revenus de l’année 2020, la cotisation sera demandée en novembre 2021.
Comment y échapper ?
En s'octroyant un revenu d’activité supérieur à 20% du PASS* (soit supérieur à 8.227 € en 2021) !
*PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Historique
-
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit des affaires
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, tout propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation doit effectuer une déclaration sur le sit... -
TripleA Avocats vous présente ses voeux
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des affaires
TripleA Avocats vous souhaite une excellente année 2023 et vous remercie de la confiance accordée. -
Quel bail, pour un locataire exerçant une profession libérale ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit des affaires
Le bail consenti au membre d’une profession libérale (médecin, infirmier, dentiste, agent d’assurance, architecte …) est un bail professionnel, régi par l’ar... -
Connaissez-vous la taxe PUMa ?
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des affaires
La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise e...
-
TRIPLEA CONTINUE DE VOUS ACCUEILLIR
Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021Droit des affaires
Durant cette nouvelle période de restrictions, les déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit sont autorisés. Toute l'équipe s'est organis... -
TRIPLEA AVOCATS VOUS ACCUEILLE APRES 18 HEURES, MALGRE LE COUVRE-FEU
Publié le : 06/03/2021 06 mars mars 03 2021Droit des sociétésDroit des affairesPropriété intellectuelle - Internet
Le Conseil d'Etat a jugé le 3 Mars 2021 que les déplacements chez un professionnel du droit, et notamment un Avocat, doivent être autorisés après 18 heures....