Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le :
31/03/2023
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Source : efl.businesscomm.frEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient... Lire la suite
Historique
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
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Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouva...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créanc...Source : efl.businesscomm.fr