Le Pacte Dutreil, qu’est-ce que c’est ?
Auteurs : Evan DELOT, alternant
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
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11
2022
Le pacte DUTREIL (Art. 787 B et C du CGI) vise à assurer la pérennité des entreprises familiales en réduisant le cout fiscal de leur transmission à titre gratuit. Ce dispositif permet d'être exonéré de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur. (Lire l’article pour en savoir plus).
Historique
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
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Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditio...Source : www.lemag-juridique.com