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Propriété Intellectuelle - Internet

TripleA Avocats délivre conseil et assistance en matière de nouvelles technologies de commercialisation, de communication et d’échange d’information :

Savoir :

Diagnostic de votre conformité au RGPD
Elaboration des registres de traitement
Votre DPO externalisé
La protection juridique de vos sites internet (protection de vos noms de domaines et procédure de récupération en cas de dépôt frauduleux par des tiers, action en concurrence déloyale, etc..)
Négociation et rédaction de vos contrats relatifs à votre site internet, marchand ou non marchand, (CGV, CGU, prestations, affiliation, …)

L'équipe dédiée

Magali LLOUQUET

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L'actu du droit des sociétés

Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réforme opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la procédure de sauvegarde...

Compensation de créances et redressement judiciaire

Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...

Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?

Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse.

La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés

Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de ses associés, sans qu'une prescription puisse y faire obstacle.

Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications proposées. Plus précisément, dans le domaine de la modification substantielle du plan, il n’est pas possible...

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