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TripleA Avocats délivre conseil et assistance en matière de nouvelles technologies de commercialisation, de communication et d’échange d’information :

Savoir :

Diagnostic de votre conformité au RGPD
Elaboration des registres de traitement
Votre DPO externalisé
La protection juridique de vos sites internet (protection de vos noms de domaines et procédure de récupération en cas de dépôt frauduleux par des tiers, action en concurrence déloyale, etc..)
Négociation et rédaction de vos contrats relatifs à votre site internet, marchand ou non marchand, (CGV, CGU, prestations, affiliation, …)

L'équipe dédiée

Magali LLOUQUET

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L'actu du droit des sociétés

Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol...

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...

Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire...

Les faillites d’entreprises…au plus bas

En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises. Avec 33 189 cas de faillites enregistrées par les tribunaux de commerce en 2020, les tendances ont, il est vrai, de quoi réjouir...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence

Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission...

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