Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque notamment un moyen propre... Lire la suite

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>