La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
Source : www.efl.fr
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redevable car elle est inhérente à l'activité poursuivie. Lire la suite

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>