![Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance](medias/org-1910/shared/societe-procedure-collective--3-.jpg-66262735c2a24.jpg)
Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...Source : www.lemag-juridique.com
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