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Droit des Sociétés – Fusions Acquisitions

TripleA Avocats accompagne une clientèle d’entreprises (quelque soit sa taille), de commerçants et de professions libérales, du début de leur activité et durant leur parcours, ainsi que pour toute opération de croissance (interne comme externe) et/ou de restructurations.

Savoir :

constitution : choix de la forme sociale, rédaction des statuts, pactes d’actionnaires, etc…
suivi : assemblées générales, modifications statutaires, approbations des comptes annuels, etc …
Processus d’Acquisition et/ou de Cession : accords de confidentialité, lettres d’intention, audits, term-sheet, protocole de cession, convention de garantie d’actif et de passif, pacte d’actionnaires, etc…
fusions, scissions, apports partiels d’actifs
disparition : dissolution, liquidation
procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
litiges entre associés
droit pénal des affaires

L'équipe dédiée

Anne BAISSAS de GUARDIA

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Mario BECERRA

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L'actu du droit des sociétés

Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol...

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...

Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire...

Les faillites d’entreprises…au plus bas

En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises. Avec 33 189 cas de faillites enregistrées par les tribunaux de commerce en 2020, les tendances ont, il est vrai, de quoi réjouir...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence

Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission...

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