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Droit des Sociétés – Fusions Acquisitions

TripleA Avocats accompagne une clientèle d’entreprises (quelque soit sa taille), de commerçants et de professions libérales, du début de leur activité et durant leur parcours, ainsi que pour toute opération de croissance (interne comme externe) et/ou de restructurations.

Savoir :

constitution : choix de la forme sociale, rédaction des statuts, pactes d’actionnaires, etc…
suivi : assemblées générales, modifications statutaires, approbations des comptes annuels, etc …
Processus d’Acquisition et/ou de Cession : accords de confidentialité, lettres d’intention, audits, term-sheet, protocole de cession, convention de garantie d’actif et de passif, pacte d’actionnaires, etc…
fusions, scissions, apports partiels d’actifs
disparition : dissolution, liquidation
procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
litiges entre associés
droit pénal des affaires

L'équipe dédiée

Anne BAISSAS de GUARDIA

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Mario BECERRA

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L'actu du droit des sociétés

Ventes de cabinets comptables : ce qui change

De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien avant la retraite. Un phénomène qui peut tenir à plusieurs raisons : volonté de se développer en s'adossant à un autre cabinet, besoin de se concentrer sur son coeur de métier ou sentiment de ras le bol...

Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective

La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts...

Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA

« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bénéfice...

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