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Droit des Sociétés – Fusions Acquisitions

TripleA Avocats accompagne une clientèle d’entreprises (quelque soit sa taille), de commerçants et de professions libérales, du début de leur activité et durant leur parcours, ainsi que pour toute opération de croissance (interne comme externe) et/ou de restructurations.

Savoir :

constitution : choix de la forme sociale, rédaction des statuts, pactes d’actionnaires, etc…
suivi : assemblées générales, modifications statutaires, approbations des comptes annuels, etc …
Processus d’Acquisition et/ou de Cession : accords de confidentialité, lettres d’intention, audits, term-sheet, protocole de cession, convention de garantie d’actif et de passif, pacte d’actionnaires, etc…
fusions, scissions, apports partiels d’actifs
disparition : dissolution, liquidation
procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
litiges entre associés
droit pénal des affaires

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Anne BAISSAS de GUARDIA

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Mario BECERRA

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L'actu du droit des sociétés

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué.

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de financement entre ces deux sociétés, assortie d’une clause d’élection de for pouvant établir...

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier...

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