Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le :
29/11/2022
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novembre
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2022
Source : www.efl.frLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole... Lire la suite
Historique
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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
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Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...Source : www.compta-online.com