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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif e...

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidat...

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la...

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où e...
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