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Exonération temporaire de dons familiaux en espèces affectés à la souscription au capital d’une petite entreprise.

Exonération temporaire de dons familiaux en espèces affectés à la souscription au capital d’une petite entreprise.

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Droit des sociétés

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (art. 19) institue une exonération de droits de mutation dans les conditions suivantes :

→ dons en espèces effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

→ effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière petit-enfant (ou à défaut de descendance, au profit des neveux et nièces).

→ dans la limite de 100.000€.

Le plafond s’applique aux donations consenties par un même donateur.
Mais un donataire peut recevoir plusieurs dons de 100.000€ de donateurs différents.

→ affectation des sommes reçues dans les 3 mois à la souscription au capital ou à l’augmentation de capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire :
  • avoir moins de 50 salariés,
  • avoir un CA annuel ou un total de bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros,
  • avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales,
  • ne pas être cotée sur un marché réglementé,
  • exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; à l’exclusion de certaines activités telles que les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités immobilières, les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location,
  • exercer son activité depuis moins de 5 ans,
  • ne pas avoir distribué de bénéfices,
  • ne pas être issue d’une concentration,
  • ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, œuvres d’art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours.
Le donataire doit exercer dans la Société, pendant 3 années au minimum à compter de la souscription, son activité professionnelle principale, ou, dans l’hypothèse d’une Société soumise à l’IS une fonction de direction (gérant, Président du Conseil d’administration, Directeur Général, Président du Conseil de surveillance ou membre du directoire).

→ affectation possible dans le même délai de 3 mois soit à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale soit à la construction de la résidence principale.

→ donation constatée par un acte enregistré (notarié ou sous seing privé) ; et en l’absence d’acte par le formulaire 2735.

→ le non respect des conditions entraîne l’exigibilité des droits outre les intérêts de retard.
ART. 790 A bis du CGI.
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