Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.efl.frUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation... Lire la suite
Historique
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
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Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr