L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le :
29/07/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société... Lire la suite
Historique
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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