LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE REPOSE PAS EXCLUSIVEMENT SUR LE SALARIE

LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE REPOSE PAS EXCLUSIVEMENT SUR LE SALARIE

Auteurs : Magali LLOUQUET, Avocat
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021



La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la preuve des heures supplémentaires amorcée au travers d’une décision rendue le 18 mars 2020 (Cass. SOC. 18 Mars 2020 n°18-10.919).

Avant cette décision, le salarié qui revendiquait des heures supplémentaires devait fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement.

Tenant compte de la jurisprudence européenne qui considère que les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail quotidien effectué par chaque salarié, la Cour de Cassation abandonne la notion d’« étaiement » pour adopter celle d’« éléments suffisamment précis ».

A présent, dans tout litige afférent à l’existence ou au nombre d’heures supplémentaires accomplies par le salarié, il appartient à ce dernier de présenter à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le cas d’espèce était le suivant : il s’agissait d’un commercial qui au soutien de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, produisait un décompte de ses heures de travail mentionnant, jour après jour :
- les heures de prise et de fin de service,
- précision du rendez-vous professionnel (nom du magasin visité),
- nombre total d’heures de travail quotidien,
- et nombre total d’heures de travail hebdomadaire ;
- mais sans indiquer la pause méridienne, ce qui était critiqué par l’employeur, qui pour autant ne produisait aucun élément de contrôle du temps de travail...

Pour la Cour de cassation, l’absence de mention relative à la pause méridienne dans le décompte du temps de travail établi par le salarié ne suffit pas pour rejeter sa demande en paiement d’heures supplémentaires.

La méthodologie est la suivante : il appartient au juge d’examiner les pièces produites par les deux parties (dans ce cas d’espèce, l’employeur ne produisait AUCUN élément de contrôle de la durée du travail), et d’apprécier les critiques formulées contre ces pièces, avant de décider, si le salarié avait effectivement accompli des heures supplémentaires, et dans l’affirmative, fixer la créance correspondante.

Cet arrêt rappelle l’importance de l’obligation pesant sur tout employeur de contrôler et de suivre le temps de travail de ses salariés.

Cass. SOC 27 Janvier 2021 n°17-31.046
 

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