Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Source : business.lesechos.fr
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. Lire la suite

Historique

<< < ... 67 68 69 70 71 72 73 ... > >>