La Veille juridique
Modernisation du cadre relatif au financement participatif

Modernisation du cadre relatif au financement participatif

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Source : www.lagazettedescommunes.com
Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 48 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, une ordonnance du 22 décembre vise... Lire la suite

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