Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation

Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance. Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>