Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier - Crédit photo : © pexels.com
Crédit photo : © pexels.com

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier

Auteurs : Magali LLOUQUET et Eléonore KLERSY, Avocats.
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023

A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, tout propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation doit effectuer une déclaration sur le site "impôts.gouv.fr".

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